Entrée en vigueur le 5 août 1992
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti.
En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 107, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
Immobilisation du véhicule 50 Cette possibilité prévue à l'article 58 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et régie par les articles 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 consiste à immobiliser un véhicule par tout moyen en quelque lieu qu'il se trouve rendant impossible son déplacement par le débiteur. […] et que pendant ce délai, le débiteur peut procéder à une vente amiable, l'article 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, prévoit que le débiteur informe l'huissier par écrit des propositions amiables qu'il a obtenues, et que l'huissier communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants, […]
Lire la suite…Dans ce cas, il peut se manifester auprès de l'huissier par écrit, ou encore rester silencieux pendant le délai de quinze jours, en effet, le défaut de réponse dans le délai fixé par l'article 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 vaut acceptation des créanciers. […]
Lire la suite…[…] reprochent à M me Y d'avoir multiplié les procédures d'exécution, concluent à la nullité du procès-verbal de vente du 12 avril 2006 à défaut d'évaluation des biens et de mentions suffisantes quant aux biens saisis en contravention aux dispositions des articles 94 et 94-2° du décret du 31 juillet 1992, soutiennent de plus qu'il n'a pas été répondu, malgré les dispositions de l'article 108 du même décret, dans les formes et délais légaux à leur offre de rachat du mobilier à hauteur de la somme de 4.500 €, parfaitement appropriée en l'espèce, alors que pratiquer une vente aux enchères ne rapporterait nécessairement qu'une somme moindre outre déduction des frais de la vente, […]
[…] Or la proposition de vente amiable a été faite le 7 juillet 2008. Monsieur Y se trouve ainsi irrecevable en sa demande et Monsieur X pouvait faire procéder à la vente forcée des meubles, ce qui a été signifié au débiteur le 1 er juillet 2008. Monsieur Y ne peut se prévaloir de l'article 108 du décret du 31 juillet 1992, les délais de l'article 107 n'ayant pas été respectés. Il convient en conséquence de débouter Monsieur Z Y de sa demande. PAR CES MOTIFS
[…] 3 / que si l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il apparaît incompatible avec les articles 107, 108 et 177 du décret du 31 juillet 1992, qui instaurent avant toute vente forcée une faculté de vente amiable pour le débiteur, la procédure prévue par l'article 93 du Code de commerce a toujours vocation à s'appliquer lorsqu'il n'est pas nécessaire de faire procéder à la saisie des biens grevés, soit que le créancier soit titulaire d'un gage avec dépossession, […]
Objet de la saisie 110 L'article 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en son premier alinéa, reprend pratiquement les mêmes termes que l'article 50 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, […] cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites aux articles 107, 108 et 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par la reproduction de ces textes. […] Celui-ci devra subir le concours de tous les créanciers ayant fait sur les meubles saisis, une saisie conservatoire antérieure (article 54 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), […]
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