Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent.
Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même délai, faire connaître à l'huissier de justice la nature et le montant de sa créance. A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
[…] la société LVY INVEST a fait procéder à l'immobilisation du véhicule Aston Martin immatriculé BY145PN en vertu d'un jugement du tribunal du commerce de Paris du 8 mars 2013 rendu à l'encontre de Monsieur J K L DSER, puis a fait délivrer à ce dernier, le 13 août 2013, conformément aux dispositions de l'article R. 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer la somme de 120.870,18 euros en principal, […] il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 221-30 et R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société LVY INVEST à :
[…] DE Vous disposez d'un délai d'UN MOIS à compter de la date du présent acte pour procéder à la vente des biens saisis dans les conditions JUST|CE des articles R 2211-30 à R 221-32 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dont les dispositions sont reproduites ci-après. […] Article R221-30 du Code des Procédures Civiles d'Exécution: […] Article R221-31 du Code des Procédures Civiles d'Exécution: L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-1 […] A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente., forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article, R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse. […] Le 31/08/2016 LE DIRECTEUR, ou son Délégataire !
[…] jusqu'à ce que la cour ait statué sur l'appel du jugement du 10 novembre 2022, alors au surplus qu'en application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut, si ce n'est par l'octroi d'un délai de grâce, […] Selon l'article R. 221-31 du même code dans sa version applicable en l'espèce, l'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. […] A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, […]
[…] jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. […] R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution (2021-12-30) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [28/5/2026] : L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221 -3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. […] Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'ap[...] 🌍 Modification article […]
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