Entrée en vigueur le 5 août 1992
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix.
A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
Objet de la saisie 110 L'article 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en son premier alinéa, reprend pratiquement les mêmes termes que l'article 50 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, […] cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites aux articles 107, 108 et 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par la reproduction de ces textes. […] Celui-ci devra subir le concours de tous les créanciers ayant fait sur les meubles saisis, une saisie conservatoire antérieure (article 54 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), […]
Lire la suite…Conséquences de la procédure de vente amiable 110 Lorsque les créanciers ont accepté les propositions de vente amiable, le transfert de la propriété des biens vendus est subordonné à la consignation du prix de vente entre les mains de l'huissier (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 109, al. 1). […] Vente forcée A. […] Cette application logique de l'abus du droit donne lieu à une instance devant le juge de l'exécution (article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 15 et suivants). 3. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 50 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 repris par l'article 81 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur”. Les opérations de saisie ne peuvent commencer que 8 jours après le commandement. […] 5° l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109,
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article 174 du décret du 31 juillet 1992 qui prévoient, en cas d'immobilisation du véhicule par acte d'huissier, qu'un commandement de payer est notifié au débiteur, dans les huit jours suivant l'immobilisation, contenant, à peine de nullité, l'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable, conformément aux dispositions des articles 107 à 109, celui-ci est vendu aux enchères publiques, ainsi que la reproduction de ces textes, a considéré que la société GE Money Bank, […]
[…] — dire que la vente du véhicule sera faite conformément aux dispositions prévues par les articles 107 à 109, 170 à 177 du décret 92.755 du 31 juillet 1992, […]
Civ. 2ème n° 02-12484) la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la caducité de la saisie conservatoire (qui n'avait pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai visé par l'article 236 du décret) la prive de tous ses effets et, s'oppose donc à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1 du décret. 40 Cet acte contient, à peine de nullité, […]
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