Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.
Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.
A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
[…] Il explique que l'article R.233-5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie des biens incorporels, renvoie expressément aux articles R.221-30 à R.221-32, de sorte que la Sarl Ambulances La Vigne ne saurait prétendre que ces dispositions ne s'appliquent pas ; […] — la reproduction des articles R.221-30 à R.211-32 et R.233-3. […] alors que l'article R.221-32 du code des procédures civiles d'exécution, auquel les articles R.524-4 et R.233-5 renvoient expressément et qui est donc bien applicable à la saisie de droits d'associé, prévoit la même règle que l'article L.221-3, à savoir la subordination du transfert de propriété au paiement du prix.
[…] Un acte de signification au tiers saisi de l'acte de conversion du procès verbal de saisie-conservatoire des droits d'associés ou de valeur mobiliéres a été délivré le 6 février 2015 à la SOCIETE FINANCIERE ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la SARL FINANCIERE NATEKKO à la demande de la SA C D conformément aux dispositions de l'article R 524-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux termes de l'article R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, […] A défaut de vente amiable dans ce délai, le créancier peut faire procéder à la vente forcée don't les modalités sont prévues aux articles R221-33 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] . «. - » u " – Pam Cd onc e n 23 s ASSISTE DE M: E F G!ERM 5 ups L8 7. « . » to) 2 à d . r t ke ' ".- + à . 4 ot den n n T. it e not c LP tb + C S' ra w Vas) x to CR un a @ $ % C rms vus – ni 205 RG 2012 Pt ue bis i FE RPE " f Led Tic Cel, […] e dt u < 72 .." los » 32 4 , […] si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R,221-13 du code des procédures civiles d'exécution, […] dans jes conditions des articles R.221-30 à R.221-32 du Code des procédures civiles d'exécution, […] . | L'information prévue au troisième alinéa da l'article L. 221-1 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de – l'acquéreur éventuel ainsi que la délai dans lequel ce dernier s'offre é verser la prix proposé. + Tito 2 2 >