Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.
Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.
A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
[…] Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'en application de l'article L.221-3 alinéa 5 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie-vente ne s'achevait que par la vente des biens saisis, faisant sortir les biens du patrimoine du débiteur, que la saisie-vente n'entraînait aucun effet attributif mais seulement l'indisponibilité des biens saisis en application de l'article R.221-13, et qu'en l'espèce, M. […] Il explique que l'article R.233-5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie des biens incorporels, renvoie expressément aux articles R.221-30 à R.221-32, […] — la reproduction des articles R.221-30 à R.211-32 et R.233-3.
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut pas vendre avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie ; A défaut de vente amiable dans ce délai, le créancier peut faire procéder à la vente forcée don't les modalités sont prévues aux articles R221-33 et suivants du code des procédures civiles
[…] s, e dt u < 72 .." los » 32 4 , re . 07 . . 8e 4 7 – 2 p € (* s P ++ ro. v r $ 25, + nt ° 35 -w – ' F. Gr ut item te n : .…4} + […] Les biens saisis sont indisponibles et placés sous votre garde. Ils ne peuvent étre ni aliènés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R,221-13 du code des procédures civiles d'exécution, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-8 du Code pénal. […] Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date du présent acte pour procéder à ta vente des biens saisis, dans jes conditions des articles R.221-30 à R.221-32 du Code des procédures civiles d'exécution, dont les dispositions sont reproduites ci-après.