Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-31Article R221-33
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2

NOTA

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

Commentaires • 7

1. Vente mobilière : procédure complète, délais, rôle du commissaire de justice et causes d'échecAccès limité
Solent avocats · 15 septembre 2025

2. Optimiser la vente de ses biens en saisie : les modalités amiables au service du débiteurAccès limité
Solent avocats · 27 juin 2025

3. Les opérations de vente amiable en matière de saisie mobilièreAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 12 mars 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 86

[…] Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'en application de l'article L.221-3 alinéa 5 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie-vente ne s'achevait que par la vente des biens saisis, faisant sortir les biens du patrimoine du débiteur, que la saisie-vente n'entraînait aucun effet attributif mais seulement l'indisponibilité des biens saisis en application de l'article R.221-13, et qu'en l'espèce, M. […] Il explique que l'article R.233-5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie des biens incorporels, renvoie expressément aux articles R.221-30 à R.221-32, […] — la reproduction des articles R.221-30 à R.211-32 et R.233-3.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 18 décembre 2015, n° 15/83485

[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut pas vendre avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie ; A défaut de vente amiable dans ce délai, le créancier peut faire procéder à la vente forcée don't les modalités sont prévues aux articles R221-33 et suivants du code des procédures civiles

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere mercredi salle 3, 22 octobre 2014, n° 2014054836

[…] s, e dt u < 72 .." los » 32 4 , re . 07 . . 8e 4 7 – 2 p € (* s P ++ ro. v r $ 25, + nt ° 35 -w – ' F. Gr ut item te n : .…4} + […] Les biens saisis sont indisponibles et placés sous votre garde. Ils ne peuvent étre ni aliènés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R,221-13 du code des procédures civiles d'exécution, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-8 du Code pénal. […] Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date du présent acte pour procéder à ta vente des biens saisis, dans jes conditions des articles R.221-30 à R.221-32 du Code des procédures civiles d'exécution, dont les dispositions sont reproduites ci-après.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48