Entrée en vigueur le 5 août 1992
Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 128 du décret du 31 juillet 1992, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction ; qu'en application de ses dispositions, combinées avec celles de l'article 131 du décret du 31 juillet 1992, seul le débiteur peut agir en nullité de la saisie vente, le tiers n'étant habilité qu'à solliciter la distraction des biens lui appartenant ; que l'article 130 du même décret précise que les contestations portant sur la saisissabilité des biens ne peuvent être soulevées que par le débiteur ou par l' huissier de justice ; […]
[…] Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et l'article 131, alinéa 1 er , du décret du 31 juillet 1992 ; […]
[…] Aux termes de l'article L 131 du décret du 31 juillet 1992 “ la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis ”. Il s'en déduit que seul ce dernier a qualité pour demander cette nullité.