Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
[…] — prononcer la nullité partielle de la saisie-vente, sur le fondement de l'article R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, […] Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L.121-2, R.211-30 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Si l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution ouvre un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie vente pour contester la saisissabilité des biens compris dans la saisie, l'article R. 221-54 du même code énonce que La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.
[…] Les appelants font valoir que cette vente est intervenue dans des conditions irrégulières dans la mesure où en application des dispositions de l'article R 221-49 du code de procédure civile d'exécution les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité des biens suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ce qui est le cas en l'espèce puisque la société Groupama Banque a sollicité l'autorisation de poursuite de l'enlèvement des biens saisis le 3 novembre 2010. […] Il résulte en effet des dispositions de l'article R 221-54 du code des procédures civiles d'exécution que la nullité de la saisie ne peut être demandée par le débiteur que jusqu'à la vente des biens saisi BO que la demande formulée par M. […] Saige R. […]
[…] 1. Vu l'article 648 du code de procédure civile, les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.221-54 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 : […] 3. Vu les articles L 131-1 et R 131-1 du code de procédure civile, […] Il s'analyse comme une simple mise en demeure et peut être délivré dans l'acte de signification du jugement (article R. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution).