Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] O R D O N N A N C E Nous, + (u bans. – Juge de I'Èxécu'rion qupr'è5 du Tribunal de Grande Instance de LILLE Vu les articles 149 et 150 du décret 92.755 en daTç du 31/07/1992 Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
[…] Vu le contrat de location avec option d'achat en date du 10 février 2005, l'ordonnance de saisie appréhension du 20 mai 2011, les articles 1134, 1142, 1147 et 1153 du Code civil, l'article 65 du code de procédure civile, le décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 et notamment son article 150, les pièces produites aux débats,
[…] Aux termes de l'article 150 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, “l'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de quinze jours: