Entrée en vigueur le 5 août 1992
La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
[…] Que les consorts Y invoquent l'inertie de Monsieur B, qui n'a pas saisi la juridiction compétente au fond dans les deux mois de la signification de l'ordonnance du juge de l'exécution du 8 juillet 2004 conformément à l'article 152 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ni le juge de l'exécution dans le mois de la saisie appréhension du 17 novembre 2004 conformément à l'article 162 du même décret, alors que Madame C X née Y s'était prévalue d'un droit propre sur les biens visés par l'ordonnance du 8 juillet 2004 ;
[…] Il résulte, des dispositions de l'article 152 du décret du 31 juillet 1992, qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer un bien meuble déterminé, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.
[…] Par assignation délivrée en date du 22 mai, du 25 mai et enfin du 1 juin 2012 les demandes de la partie demanderesse sont : Vu l'article 1134 et s. du Code civil Vu l'article 152 du décret du 31 juillet 1992, — Ordonner la restitution du véhicule Renault Trafic fourgon DCI BY3O09AW N° série VFIFLBHDGCYA417498, — Condamner la SARL BBC à payer à la société DIAC SA la somme de 22 715,59 € augmentée des intérêts au taux contractuel sur la somme de 22 661,52 € (soit le principal diminué des intérêts figurant au décompte) à compter de la date d'arrêté du compte jusqu'au jour du parfait paiement,
Les articles 139 et suivants de ce decret concernent la saisie-apprehension et la saisie-revendication des biens meubles corporels. L'article 152 du decret dispose notamment : « en cas d'opposition, il appartient a celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction competente pour statuer sur la delivrance ou la restitution du bien. […]
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