Entrée en vigueur le 5 août 1992
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
Ainsi, l'article L112-2-5 du C.P.C.E (qui prévoit les cas d'insaisissabilité et auquel renvoie l'article R.112-2-17° précité) édicte une liste de biens mobiliers définis, dont ne fait pas partie la ligne de téléphone. […] ou de dispositions spécifiques à la saisie de cette licence qui n'est pas une valeur mobilière, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l'exécution, de transposer pour les opérations de saisie la procédure définie aux articles 182 à 184 du décret du 31 juillet 1992, et, pour la vente, les dispositions des articles 189 à 192 du même texte. » Sous réserve des adaptations rendues nécessaires… le numéro de téléphone, […]
Lire la suite…LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
Lire la suite…[…] Il convient donc de débouter Monsieur A Y de ses demandes de ce chef étant relevé que Monsieur A Y ne propose pas non plus pour obtenir la mainlevée de ces saisies la consignation d'une somme suffisante pour désintéresser le créancier ainsi que la faculté lui est ouverte pour obtenir la mainlevée des saisies conformément à l'article 184 du décret du 31/07/1992.
[…] En l'absence de texte de portée générale relatif à la saisie des droits incorporels, la procédure telle que prévue aux articles 182 à 184 du décret du 31/07/1992 est applicable à la saisie de l'autorisation de mise en service ainsi que les articles 189 à 193 du même décret pour les modalités de la vente.
[…] Elle fait valoir que Monsieur X Y a vendu ses parts après la saisie, le 19 octobre 2007, et que l'assemblée générale de la SARL ARGOS a distribué, le 30 juin 2006, 142.500 € aux actionnaires, dont 63.080 € à Monsieur X Y, en violation des dispositions de l'article 184 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 qui édicte une indisponibilité des droits pécuniaires attachés aux parts saisies.
Ainsi, l'article L112-2-5 du C.P.C.E (qui prévoit les cas d'insaisissabilité et auquel renvoie l'article R.112-2-17° précité) édicte une liste de biens mobiliers définis, dont ne fait pas partie la ligne de téléphone. […] ou de dispositions spécifiques à la saisie de cette licence qui n'est pas une valeur mobilière, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l'exécution, de transposer pour les opérations de saisie la procédure définie aux articles 182 à 184 du décret du 31 juillet 1992, et, pour la vente, les dispositions des articles 189 à 192 du même texte. » Sous réserve des adaptations rendues nécessaires… le numéro de téléphone, […]
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