Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
[…] de prendre part au vote, d'obtenir la communication des documents destinés aux associés etc… En revanche, une telle saisie aura pour conséquence de rendre indisponibles ses droits pécuniaires (en application de l'article R.232-8 du Code des procédures civiles d'exécution – CPCE) tels que les droits aux dividendes, aux réserves, au boni de liquidation. […] d'attribution, de conversion ou d'échange d'actions. […] A défaut de parvenir à cette finalité, le débiteur saisi dispose d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des titres (en application de l'article R.221-30 du CPCE sur renvoi de l'article R.233-5) et payer son créancier. […]
Lire la suite…[…] N° SIRET : 328 50 8 1 22 […] Z, J A, R S & Snessa Steone (ci-après, la SCP), huissier de […] — qu'en l'absence de mention des articles R232-1 à R232-8 du code des procédures civiles d'exécution […] — que l'omission invoqué par l'appelant des article R. 232-1 à R232' 8 du code de des procédures
[…] 8°/ – Condamner in solidum les Sociétés SCI OPX, BIOTRADE, BIOSENTEC et VEGALIS aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par M e Yann MICHEL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ». […] En réponse, la société Axa fait pour l'essentiel valoir que les demanderesses ne disposent d'aucun privilège dès lors que le 4 juillet 2023, elles ont donné mainlevée du nantissement du 13 juillet 2022 et qu'en toute hypothèse, cette sûreté lui est inopposable en vertu des articles L. 521-1 et R 232-8 du code des procédures civiles d'exécution, ayant fait pratiquer dès le 14 novembre 2018 une saisie conservatoire rendant indisponibles les droits attachés aux parts de M. [E] dans la société FB Procédés.
[…] 8. Pour statuer ainsi, le tribunal et la cour d'appel ont retenu qu'en application de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2021, […] Ces saisies conservatoires entraînent l'indisponibilité des biens qui en sont l'objet (article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution issu du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012, pour les créances de sommes d'argent et R. 232-8 du même code, issu du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012, pour les droits d'associés et valeurs mobilières).
[…] de prendre part au vote, d'obtenir la communication des documents destinés aux associés etc… En revanche, une telle saisie aura pour conséquence de rendre indisponibles ses droits pécuniaires (en application de l'article R.232-8 du Code des procédures civiles d'exécution – CPCE) tels que les droits aux dividendes, aux réserves, au boni de liquidation. […] d'attribution, de conversion ou d'échange d'actions. […] A défaut de parvenir à cette finalité, le débiteur saisi dispose d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des titres (en application de l'article R.221-30 du CPCE sur renvoi de l'article R.233-5) et payer son créancier. […]
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