Entrée en vigueur le 5 août 1992
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.
[…] Attendu que les opérations de vente forcée des droits d'associés nécessitent effectivement de connaître les autres créanciers saisissants qui doivent prendre part à la répartition du produit de la vente (article 186 du Décret du 31 juillet 1992 ), et recevoir préalablement notification de la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges et des jour, heure et lieu de la vente.
[…] Attendu que vainement A B excipe-t-il de l'article 186 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose, en matière de saisie des droits d'associé, qu'« en cas de pluralités de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente », pour soutenir que la saisie-attribution faite par lui le 8 décembre 1998 entre les mains de la S.C.P. Y/X l'autoriserait à participer à une distribution des avoirs de E-F G détenus par cette S.C.P. ; que le texte précité, s'il règle le concours des différents créanciers saisissants dans la répartition du prix de vente des parts sociales, ne concerne pas le sort des dividendes frappés par la saisie-attribution, qui actuellement sont seuls en cause ;
[…] Cependant, les dispositions générales relatives aux opérations de vente posées par les articles 185 et 186 du Décret du 31 juillet 1992 demeurent applicables à toutes les saisies de valeurs mobilières que la vente soit poursuivie ab initio ou sur conversion. Or, l'article 185 précise que la vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur présentation d'un certificat de non contestation formée dans le mois de la dénonciation de la saisie ou d'un jugement rejetant la contestation du débiteur, et il n'est pas contesté que les sociétés NASER INTERNATIONAL, SYMEX INTERNATIONAL,
Saisie de cette difficulté, la Cour de cassation a précisé, dans un avis relatif à la saisie d'une licence d'exploitation d'un débit de boisson, que la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières prévue aux articles 178 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 était transposable, sous réserve d'adaptations. […] - la reproduction des articles 107 à 109. […] Vente de licence 300 Les articles 185 (certificat de non contestation) et 186 (pluralité de saisies) du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, doivent être considérés comme applicables. 310
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