Entrée en vigueur le 13 août 2011
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à la seule exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers. […] Le montant de la rémunération du procès-verbal des opérations d'expulsion dressé par l'huissier de justice en application de l'article 199 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, est en rapport avec un acte d'exécution forcée qui requiert la mise en oeuvre de moyens matériels importants.
Lire la suite…[…] D E-F produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le Et le procès-verbal d'expulsion du , répondant tous deux au formalisme légal des articles 194 et 199 et suivants du décret du 31 juillet 1992.
[…] M. A portant sur la mise à disposition de deux box situés […] et 530119 ont été résiliées. Le tribunal a dit que pour l'enlèvement et le sort des objets stockés, la société devra se conformer aux dispositions des articles 61, 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 194, 199 et suivants du décret du 31 juillet 1992.
[…] Monsieur X produit, en outre, le commandement de quitter les lieux, délivré le 01 août 2002 et le Procès-Verbal d'expulsion du 02 avril 2003, répondant tous deux au formalisme légal des articles 194 et 199 et suivants du Décret du 31 juillet 1992.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à la seule exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers. […] Le montant de la rémunération du procès-verbal des opérations d'expulsion dressé par l'huissier de justice en application de l'article 199 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, est en rapport avec un acte d'exécution forcée qui requiert la mise en oeuvre de moyens matériels importants.
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