Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Cette assignation devra être dénoncée par huissier de justice au preneur, ainsi qu'aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce sous peine d'irrecevabilité de l'action, et ce, à la lumière de l'article L143-2 du Code de commerce. […] A la lumière de l'article L122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice est en charge des opérations d'expulsions. […] Par suite des opérations, l'huissier établit un procès-verbal d'expulsion contenant les mentions obligatoires visées par l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Par application de l'article L145-41 du Code de commerce, pour que cette clause entraine la résiliation du contrat de bail commercial pour défaut de paiement, […] ainsi qu'aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce sous peine d'irrecevabilité de l'action, et ce, à la lumière de l'article L143-2 du Code de commerce. […] A la lumière de l'article L122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice est en charge des opérations d'expulsions. […] Par suite des opérations, l'huissier établit un procès-verbal d'expulsion contenant les mentions obligatoires visées par l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Il sera expressément référé au visa de l'article 455 alinéa 1 du même code à ce procès-verbal d'expulsion valant assignation. MOTIFS Vu les articles L 433-1 et suivants et R 432-1 et R 432-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Vu les pièces produites. Vu
[…] La SA HLM NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 10 octobre 2012 ainsi que le procès-verbal d'expulsion en date du 20 juin 2013 répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 432-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Au soutien de leurs demandes fondées sur les articles L. 412-3 alinéa 1, L. 412-4, R. 442-2 et R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. [T] et Mme [N] indiquent qu'ils ont été expulsés le 30 octobre 2024. […]
[…] lieux. […] ( Article R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) En principe, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice. ( Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) L'Etat ne peut refuser cette assistance qu'en cas de risque de trouble à l'ordre public. […] ( Article R 432 -1 du Code des procédures civiles d'exécution ) LE SORT DES MEUBLES Que deviennent les meubles après une expulsion ? Une fois l'expulsion réalisée, […] n° 01 […]
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