Entrée en vigueur le 13 août 2011
Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.
[…] * une provision de 2 520 euros, à valoir sur les loyers et les charges impayés à novembre 2007 inclus, * une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges actuels, jusqu'au jour de la libération effective des locaux ; DIT que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992, REJETTE les demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la société Z A à payer la somme de 400 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer.
[…] Disons que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles 200 et suivants du décret du 31 Juillet 1992, […]
[…] Disons que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles 200 et suivants du décret du 31 Juillet 1992. […]
X..., sans dire en quoi elle n'avait pu être faite à sa personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654 et 655 du CPC ; ALORS EN TOUT ETAT QUE en relevant que rien ne permettait de dire que Me Z... aurait détourné la lettre de l'huissier adressée à M. X..., […] au besoin avec l'assistance de la force publique, dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 à 202 du décret du 31 juillet 1992 ALORS QUE la décision rejetant une demande " en l'état des justifications produites " a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, […]
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