Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés.
Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 5 Dénonciation de saisie-attribution 33,31 € 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 27, […] 31 € 14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 33,31 € 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27, […] 42 € 18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 27, […]
Lire la suite…au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 17 Signification au débiteur, […] prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 18 Mesures d'expulsion Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 19 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de […] Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, […] prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles […] de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [N], […] — dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Rappelons que le sort des meubles trouvés dans les lieux le jour de l'expulsion est régi par les articles L 433-1 et R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
[…] — dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. […] DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Le renforcement des obligations du locataire L'article 62 de la loi narcotrafic modifie l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 en élargissant considérablement les obligations du locataire. […] L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; ' Supprimer le délai de deux mois pour la mise en 'uvre de l'expulsion ; […] à défaut, de la signification du jugement, et jusqu'à la libération effective des lieux ; ' Condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur D. et Madame D. au paiement de la somme de 1 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure […] L.433-1 et L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […]
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