Entrée en vigueur le 13 août 2011
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ;
4° Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3°, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience. L'acte reproduit les dispositions des articles 11 à 14.
a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... rappelait que l'adoption volontaire du régime des baux d'habitation résultait également de ce que la société bailleresse s'était placée successivement sous le régime des lois régissant les baux à usage d'habitation principale et professionnel des 22 juin 1982, 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 à l'occasion de chacun des renouvellements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Y... et X..., à l'encontre de l'acquéreur de l'immeuble, la société Palmetto, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9, alinéa 1, du code de l'urbanisme, […] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la disparition des portes et tuiles relevait soit d'une faute administrative non détachable de l'exécution forcée réalisée dans l'exercice des pouvoirs de l'administration, soit d'une exécution fautive de l'expulsion au regard des articles 201 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ce qui ne mettait pas en cause la responsabilité de l'administration mais celle de l'huissier de justice chargé de l'expulsion, […]
Lire la suite…[…] SCP MILLOU, ANTUNES […] DEBATS Audience publique du 04 Février 2009 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 19 Janvier 2009 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[…] Il résulte de l'article 201 du décret n° 92–755 en ses alinéas numérotés 3 et 4 qu'il doit être observé un délai d'un mois entre la signification à la personne expulsée du procès-verbal d'expulsion et l'audience à laquelle elle a été convoquée pour qu'il soit statué sur le sort des meubles laissés sur place.
[…] SCP B-C, demeurant […] DEBATS Audience publique du 09 Novembre 2005 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 06 Octobre 2005 FAITS ET PROCEDURE