Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 6
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ;
4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ;
5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation ;
6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3.
au 7 septembre 2021, mensualité d'août 2021 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans le logement lors de l'expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [N] [G] à payer à la SCI Foncière DI 01/2007 la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Mme [N] [G] à verser à la SCI Foncière DI 01/2007 la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] Il s'ensuit que les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, […] Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. […] Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance. L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, […] Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. […] R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution; […]
Lire la suite…[…] ORDONNE l'expulsion de [N] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] [1] […] — ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Il résulte du procès-verbal d'expulsion que l'expulsé n'a pas retiré les meubles dans le délai d'un mois prévu par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution […] meubles seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature en application de l'article R433-5 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] en tant que de besoin, de la force publique ; dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des […] Dans ses conclusions remises et notifiées le 19 janvier 2023, elle demande à la cour de : infirmer partiellement l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle : ordonne, […] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des article s L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; la condamne à verser à titre provisionnel […] 700 du code de procédure civile ; […]
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