Entrée en vigueur le 5 août 1992
. ; qu'elle leur a fait signifier l'ordonnance et la requête par un acte d'huissier de justice, délivré le 3 août 2009, reproduisant les mentions prévues aux 2° et 3° de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ; que M. et Mme X... ont fait assigner la banque devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de la mesure ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, s'il prévoit que le créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire […] mesure dès lors que le délai de huit jours a par ailleurs été respecté, […]
Lire la suite…L'accomplissement de ces formalités constitue « l'exécution de la mesure conservatoire » au sens de l'article 214 du décret précité. […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour ordonner la mainlevée de la mesure de sûreté, le premier juge, se fondant sur les dispositions des articles 255 et 214 du décret du 31 juillet 1992, a estimé que si le créancier a signifié aux débiteurs une copie de l'ordonnance autorisant l'inscription d'hypothèque, cet acte ne l'informe pas sur l'existence de l'inscription de la mesure, dont la date n'est pas mentionnée ;
[…] Attendu que madame Y n'ayant pas fait pratiquer les autres saisies conservatoires autorisées par cette ordonnance dans le délai de trois mois prévu par l'article 214 du décret du 31 juillet 1992, les autres autorisations sont devenues caduques ;
[…] Vu le contrat d'ouverture du compte courant n° 16035 457728 01, Vu l'acte de cautionnement signé entre la BANQUE SCALBERT DUPONT – CIN et Monsieur Y Z, Vu les articles 214, 215 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, Vu l'article 101 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2005, Sur la demande de paiement du solde du compte courant :
Le rejet de la requête est susceptible d'appel dans les conditions de l'article 496 du code de procédure civile. […] Exécution de l'ordonnance autorisant la prise de mesures conservatoires A peine de caducité de l'autorisation du juge, la mesure conservatoire doit être exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance, conformément à l'article 214 du décret du 31 juillet 1992 . […] L'article 216 du décret de 1992 dispose qu'à défaut la saisie est caduque. 2. […]
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