Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
L'article R. 523-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « Dans un délai de huit jours, […] la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. » 4 – Délai pour exécuter la saisie conservatoire. En vertu de l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […] La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 ». […] La procédure de saisie conservatoire doit être articulée avec l'obtention d'un titre exécutoire car selon l'article L. 511-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
Lire la suite…L'article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ». 4 - Délai pour exécuter la saisie conservatoire. En vertu de l'article R511-6 du Code des procédures civiles d'exécution, « L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. » 5 - Conditions de fond à réunir pour la saisie conservatoire. […] À titre liminaire, il est rappelé que selon l'article R512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
Lire la suite…[…] et est au demeurant caduque faute d'avoir été dénoncée au débiteur, et faute par elle d'avoir informé le tiers saisi de l'existence d'une procédure tendant à obtenir un titre exécutoire comme prévu à l'article R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Il n'est contesté par aucune des parties que la saisie conservatoire querellée est désormais caduque faute d'avoir été dénoncée au débiteur dans les délais impartis par l'article R 522-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution (8 jours). Par ailleurs, l'autorisation donnée par le juge de l'exécution en son ordonnance sur requête du 9 juillet 2021 est elle aussi caduque par application de l'article R 511-6 du même code, […]
[…] dit que la présente ordonnance sera caduque, si la saisie conservatoire n'a pas été régularisée dans un délai de trois mois à compter de la date des présentes, et, si la mesure conservatoire n'a pas été signifiée à la partie débitrice dans le délai de huit jours à compter de la date de l'exploit de saisie conservatoire, conformément aux dispositions des articles R511-6 et R511-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le conseil de la SAS X ET ASSOCIES dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles L 511-1 et suivants, L 152-2 et L 111-3 du code des procédures civiles […] R
[…] 1.- En vertu de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, […] 6.- L'immatriculation d'une nouvelle société Gem btp, dont les liens avec la Sarl Gem sont évidents, […] RAPPELONS que la mesure doit être exécutée dans un délai de 3 mois suivant la présente ordonnance, que le créancier doit introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure (articles R. 511-6 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution).