Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] délivré le 3 août 2009, reproduisant les mentions prévues aux 2° et 3° de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ; que M. et Mme X... ont fait assigner la banque devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de la mesure ; […] alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, s'il prévoit que le créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire […] de l'hypothèque judiciaire provisoire lui soit en outre adressée, […] en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l''article 217 ; 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256 ; qu'il ressort de ce dernier texte, […]
Lire la suite…Civ. 2ème n° 02-12484) la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la caducité de la saisie conservatoire (qui n'avait pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai visé par l'article 236 du décret) la prive de tous ses effets et, s'oppose donc à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1 du décret. 40 Cet acte contient, […] - la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; - la reproduction des articles 210 à 219 du décretdu 31 juillet 1992 ; - l'indication, en cas de saisie de compte, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en matière de contestation d'une mesure conservatoire, ce sont les dispositions spéciales des articles 217, 218 et 219 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui s'appliquent et non celles des articles 496 et 497 du code de procédure civile ;
[…] La SNC DOMAINE DU VAL DE SEINE a relevé appel et, par dernières conclusions déposées et notifiées le 2 janvier 2013, au visa des articles 67 de la loi du 31 juillet 1991, 210 à 219 du décret du 31 juillet 1992, 72 et 73 de la loi du 9 juillet 1991, soutenant l'absence de créance fondée en son principe en l'absence du dol allégué et de l'absence de menaces sur le recouvrement de la créance, demande à la cour de :
[…] 3° La reproduction des articles 210 à 219 et 256. […]