Article R512-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R512-2Article R521-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 11

1. Les sûretés judiciaires : une alternative aux saisies conservatoiresAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

2. Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
simonnetavocat.fr · 17 juin 2024

; la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; […]

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3. Saisie conservatoire de créances
simonnetavocat.fr · 11 juin 2024

La contestation de la phase conservatoire de la saisie conservatoire : contentieux liés à la mainlevée et à l'exécution de la mesure autorisée Les articles R. 512-2 et R. 512-3 du Code des procédures civiles d'exécution imposent une distinction très nette entre les demandes de mainlevée, d'une part, qui sont fondées sur l'absence d'une condition de validité de la mesure autorisée, […] La demande de mainlevée de la mesure doit être ordonnée, et elle peut l'être à tout moment, si les conditions de validité prescrites par les articles R. 511-1 à R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies ( CPC exéc., art. R. 512-1 . – Cass. 2e civ., 12 févr. 2012, n° 11-12.308, […]

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Décisions • 225

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/08267Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Pascale POCHIC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Par déclaration enregistrée le 3 mai 2016 les consorts Y ont relevé appel général de cette décision et par conclusions notifiées le 5 octobre 2016, ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution :

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[…] Les demandeurs prétendent à l'annulation de la dénonciation du procès-verbal de saisie au visa des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 54 du code de procédure civile, en ce que l'acte mentionnait un tribunal incompétent pour statuer sur leur contestation, […] L'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution indique ensuite que la demande de mainlevée d'une mesure conservatoire est, par principe, portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Selon l'article R. 512-3 du même code, les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 24 octobre 2019, n° 19/11977Confirmation

[…] agissant poursuites et diligences de Madame B C D, née le […] à […], élisant domicile au cabinet de Maître Gilles Galvez, Avocat au Barreau de PARIS, Toque R 0241, […] […] L'appelante vise l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Cependant, comme l'a relevé le premier juge, ce sont les articles R.512-2 et R.512-3 du même code qui sont applicables.

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Document parlementaire • 0

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