Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
pendant 7 jours
; la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; […]
Lire la suite…[…] Par déclaration enregistrée le 3 mai 2016 les consorts Y ont relevé appel général de cette décision et par conclusions notifiées le 5 octobre 2016, ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.
[…] Les demandeurs prétendent à l'annulation de la dénonciation du procès-verbal de saisie au visa des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 54 du code de procédure civile, en ce que l'acte mentionnait un tribunal incompétent pour statuer sur leur contestation, […] L'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution indique ensuite que la demande de mainlevée d'une mesure conservatoire est, par principe, portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Selon l'article R. 512-3 du même code, les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
[…] Selon courrier daté du 3 avril 2025, la DGFIP a adressé à la société RLM une nouvelle proposition de rectification portant cette fois pour les années 2022 et 2023. […] Sur le fondement des articles L. 511-1 et R. 512-1 à R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, le requérant fait valoir que le comptable public ne justifie d'aucun principe de créance à titre personnel à son encontre. […] Il ressort en outre de l'article L. 512-1 du même code que le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies.
Le débiteur procède alors à une offre réelle suivie d'une consignation, en application des articles 1345 et suivants du Code civil. […] Volonté d'éviter une procédure de saisie en cours. […] En effet, l'article R. 512-3 du Code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur saisi de demander au juge de cantonner une saisie conservatoire si elle porte sur des sommes manifestement supérieures à la dette réellement en cause. […]
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