Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] Article 216 Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article 215, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. Article 239 A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie. Discussion
[…] Par acte du 2 février 2006, Madame Y épouse X a assigné la S.A.R.L. IMMOBILIÈRE DU CHAPITRE devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille pour obtenir sa condamnation, en application des articles 238, 239 et 64 du décret du 31 juillet 1992, à lui payer les causes de la saisie dans la limite de 38.309,72 € et la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, « à défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie » ;