[…] La Société LOIRET A déposait ses dernières conclusions le 24 août 2007. Elle concluait à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait à juste titre considéré que la demande de caducité de l'acte de conversion devait être rejetée, dans la mesure où l'article 241 du décret ne prévoyait aucun délai pour signifier au débiteur un tel acte.

[…] Sur la compétence L'article 240 du décret du 31 juillet 1992 dispose notamment que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion. L'article 241 du décret du 31 juillet 1992 dispose que la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur. La Société générale et le Crédit lyonnais soutiennent que, du fait du non respect des dispositions de l'article 241 pré-cité, le juge de l'exécution est incompétent pour statuer hors la présence du débiteur. Cependant, il y a lieu de constater que les dispositions de l'article 241 ont pour finalité de permettre au débiteur de contester l'acte de conversion.