[…] [Localité 8] […] L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, […] en 2016, de la société PIP, de son fondateur [T] [R] et de diverses sociétés du groupe allemand Tüv Rheinland pour escroquerie et tromperie aggravée, le cabinet d'avocats colombien [A] [S] y Associados, […] les intimées soutiennent que le délai de quinze jours pour contester la conversion n'a pas commencé à courir faute de dénonciation de cet acte à chacune d'elles, la signification au seul cabinet [A] [S] en sa qualité erronée de « domicile élu » ne valant pas signification tel que prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en outre et surtout, […] L'article R. 523-9, alinéa 1er, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 240 du décret du 31 juillet 1992,devenu R523-7du Code des Procédures Civiles d'Exécution le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : […] Que l'article R523-8 du même Code précise que la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur ;