Entrée en vigueur le 5 août 1992
Cette déclaration contient :
1° La désignation du créancier et du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
Pour dire qu'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur des parts sociales est valable et régulière, une cour d'appel énonce exactement qu'une telle inscription est une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie, que les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté et que l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne s'applique pas aux parts sociales […] AUX MOTIFS QUE : « ( ) la MSA de Franche Comté a pris une sûreté sur les parts sociales appartenant à son débiteur conformément aux articles 250 et 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; ( ) Que cette mesure ne constitue pas un acte de saisie ; Que les statuts de l'EARL
[…] Attendu, au fond, que la M. S.A. de Franche-Comté a pris une sûreté sur les parts sociales appartenant à son débiteur, conformément aux dispositions des articles 250 et 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
[…] — dire que le nantissement judiciaire provisoire du 2 août 2004 pris par Madame Y et signifié à Monsieur Z par acte d'huissier du 4 août 2004, devenu définitif le 15 juin 2005, est parfaitement opérant en application des dispositions des articles 254 et 179 et suivants du décret du 31 juillet 1992,
[…] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 38 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; […] et non une saisie, que les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté et que l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet […] X... ; […] AUX MOTIFS QUE : « (…) la MSA de Franche Comté a pris une sûreté sur les parts sociales appartenant à son débiteur conformément aux articles 250 et 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; (…) Que cette mesure ne constitue pas un acte de saisie ; […]
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