Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.
Cette déclaration contient :
1° La désignation du créancier et du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
[…] Ensuite, ils font grief à la défenderesse d'avoir converti le nantissement provisoire en nantissement définitif alors même qu'ils l'avaient assignée. Se prévalant des dispositions de l'article R532-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ils soutiennent qu'elle aurait dû attendre que le Juge de l'Exécution de Z ait statué sur leurs demandes. […] Attendu qu'elle ne peut se compenser avec les sommes que réclament M X et M me Y à la CRCAM aux termes de leur assignation du 4 novembre 2013 devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, ces créances n'étant, en l'état fondées sur aucun élément tangible et le Tribunal n'ayant pas encore statué à leur sujet,
[…] Enfin, l'article R532-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.
[…] d ' A I X – E N – P R O V E N C E s u b s t i t u é p a r M e T a l i s s a A B E G G , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE […] La SCI a fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce d'Arras, le 9 novembre 2016 et la banque a formé sa déclaration de créance le 4 juillet 2016, laquelle a été admise […] Il énonce à ses conclusions différents articles du code des procédures civiles d'exécution dont il invoque le bénéfice, et ne pourra procéder à l'inscription définitive qu'après rejet des contestations par l'arrêt à intervenir en application de l'article R532-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, […]
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