Entrée en vigueur le 5 août 1992
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
2° Si la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois visé à l'article 256 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exéquatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
pendant 7 jours
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement retenu que l'absence de consignation du prix reprochée au notaire était dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué par la société A. dès lors que celle-ci ne pouvait justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans le délai prescrit par l'article 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et se trouvait par suite privée de son droit d'être payée sur le prix. © LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] Elle a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur une demande tenant à la nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée le 19 février 2010, conformément aux dispositions de l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, en vertu de l'arrêt du 14 janvier 2010 assorti de l'autorité de la chose jugée. Elle a demandé la condamnation des consorts Y à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] 6° Attendu que pour nier tout lien de causalité entre sa faute et le préjudice, Maître Y soutient que la SNG n'ayant pas réalisé la publicité définitive en lui signifiant le titre obtenu le 16 septembre 2005 dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, la SNG ne détenait plus de garantie sur le prix de vente, puisque l'inscription provisoire était caduque;
[…] Maître Y… a conclu le 13 décembre 2006 à la confirmation du jugement demandant en outre à la Cour de constater, au visa des articles 263 à 265 du décret du 31 juillet 1992 que la société BRH Moto Plus n'est pas titulaire d'une sûreté valable sur le bien vendu par Monsieur B….