Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
Par un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de Cassation vient juger la nature même du jugement d'orientation : il ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […] En effet, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, […] jugé que si l'ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective n'était pas un titre exécutoire pouvant servir de fondement à une mesure d'exécution forcée, elle constituait néanmoins, au sens de l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, un titre constatant les droits du créancier, […]
Lire la suite…[…] représenté par Maître A R de la SCP L M N O P Q R, avocats au barreau de GRASSE, […] SOCIÉTÉ NIÇOISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION-SNEC avait assigné dans le délai d'un mois suivant l'inscription de l'hypothèque conservatoire pour obtenir un titre exécutoire, elle n'avait toutefois pas converti l'ordonnance de référé dans un délai de deux mois après son obtention de sorte que l'hypothèque était caduque en vertu de l'article R533-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] SOCIÉTÉ NIÇOISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION-SNEC en vertu de l'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 2412 du code civil, la SCI ne pouvait, sur la base d'un acte notarié, […] L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, […] et que, selon les articles R. 533-1 et R. 533-4 § 2°, […] la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 4° et 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, […]
[…] Mais l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 dispose : […] L'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution indique par ailleurs que la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas, si la procédure a été mise en 'uvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation.
La Cour procède à une interprétation combinée des articles R. 533-1, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution : « En application de l'article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. […]
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