Entrée en vigueur le 5 août 1992
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles 232 et 233. Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.
[…] Attendu que M D reproche également à M Y de n'avoir pas fourni les renseignements et pièces utiles à l'huissier chargé par sa créancière, M me A, d'une procédure de saisie attribution, ce qui a valu à la STON, après une procédure longue et coûteuse, d'être condamnée à payer à celle-ci par arrêt de la Cour d'Appel d'ANGERS du 4 Juin 1999 2 605 032,29 F outre intérêts au taux de 15 % capitalisés ; qu'avec M me X, il lui fait encore grief d'avoir procédé seul à la répartition de leurs revenus entre leurs différents créanciers en violation des dispositions des articles 284 et suivants du décret du 31 Juillet 1992 ;
[…] Attendu que M D reproche également à M Y de n'avoir pas fourni les renseignements et pièces utiles à l'huissier chargé par sa créancière, M me A, d'une procédure de saisie attribution, ce qui a valu à la STON, après une procédure longue et coûteuse, d'être condamnée à payer à celle-ci par arrêt de la Cour d'Appel d'ANGERS du 4 Juin 1999 2 605 032,29 F outre intérêts au taux de 15 % capitalisés ; qu'avec M me X, il lui fait encore grief d'avoir procédé seul à la répartition de leurs revenus entre leurs différents créanciers en violation des dispositions des articles 284 et suivants du décret du 31 Juillet 1992 ;
[…] Vu les articles 13 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire ; […] 29 F outre intérêts au taux de 15 % capitalisés ; qu'avec Madame Z…, il lui fait encore grief d'avoir procédé seul à la répartition de leurs revenus entre leurs différents créanciers en violation des dispositions des articles 284 et suivants du décret du 31 Juillet 1992 ; toutefois, que si les appelants indiquent qu'une somme de 2 500 000 F a été empruntée par la SCP pour faire face à la dette, […]