Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14. Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.
saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 6] (47) […] Pour prétendre à l'annulation du jugement attaqué, l'appelant invoque le défaut de réponse au moyen qu'il avait soulevé, tiré de l'absence de notification au débiteur saisi et à la SCI Roc les Vergers, de la date de la vente aux enchères publiques, au visa de l'article R.233-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui ne doit pas être confondu avec le moyen tiré du non respect du délai de publicité. […] Il soutient par ailleurs que le paiement par compensation dans une vente forcée est illégal, puisque contraire aux règles de distribution de prix fixées par les articles R.251-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 […] [Localité 2] […] Vu l'article R 251-2 du code des procédures civiles d'exécution […] “Vu les articles L.231-1, R. 232-5 et R.251-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] [Adresse 2] […] Etant le seul créancier intéréssé, les dispositions des articles R 251-2 et R 251-3 du code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelant ne trouvent pas ici à s'appliquer.