Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 152 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées.
Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des procédures civiles d'exécution du 9 juillet 1991 qui a abrogé les articles 656 à 672 de l'ancien code de procécure civile. Ces dispositions relatives à la distribution par contribution étaient jusqu'alors notamment applicables à la suite d'une cession de fonds de commerce. […] Compte tenu de cette abrogation, […] notamment si le détenteur du prix doit, conformément à l'article 290 du décret, notifier un projet de répartition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers Réponse. - Il résulte d'un avis émis par la Cour de cassation le 29 novembre 1993 (Bulletin no 17, p. 16), […]
Lire la suite…[…] qu'en statuant ainsi, tandis que ce juge était incompétent dès lors que la procédure d'exécution avait produit son effet par la vente des biens et que ce juge n'avait pas été saisi par l'huissier de justice en raison d'un désaccord entre les créanciers pour la répartition du prix, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 622-21, R. 622-19, R. 662-3 du code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce, 55 de la loi du 9 juillet 1991 et 290 du décret du 31 juillet 1992 ;
[…] Estimant que le versement de fonds au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST a été réalisé à tort, la SELARL X D es qualités assigne la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUËST par exploit du 24 décembre 2009 et, aux termes de ses conclusions développées à la barre, demande au Tribunal de À titre liminaire, Vu l'article 19 de la loi 91-650 du 9 juillet 1990, Vu l'article 290 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, Vu l'article R.662-3 du Code de Commerce, Vu la règle « specialia generalibus derogant », Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile,
[…] que cette caducité et l'obligation de remise du prix au mandataire judiciaire sont l'effet de la procédure collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur l'antériorité de la vente des biens saisis par rapport au jugement d'ouverture de la société Sodicru sélection pour écarter l'application de l'article […] R. 622-19 du code de commerce et retenir la compétence du juge de l'exécution ; qu'en statuant ainsi, […] L. 622-21, R. 622-19, R. 662-3 du code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce, 55 de la loi du 9 juillet 1991 et 290 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, […]
Lire la suite…