Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.
saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]
Lire la suite…[…] (n° , 8 pages) […] — débouté la Selarl M-O de sa demande fondée sur les dispositions de l'article R. 251-8 alinéa 3 du code de procédures civiles d'exécution. […] — subsidiairement, ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande des consorts X tendant à voir juger que l'adjudicataire devait se soumettre à l'agrément de la société, conformément aux dispositions de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution, et des statuts de la Sci de la Vernède.
[…] Il résulte de l'article R 251-8 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution est compétent pour trancher les contestations s'élevant à l'occasion de la distribution du prix d'une vente forcée de parts sociales. […] Il sera donc considéré que les parties estiment que la procédure de vente et de distribution est régulière au regard des articles L 233-1 et suivants, R 233-1 et suivants et R 251-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] est intervenue alors que les parts sociales étaient rendues indisponibles, en application des articles L 521-1 et R 232-8 du Code des procédures civiles d'exécution, […] notaire à Z,en date du 08 décembre 2004, […]
[…] Monsieur O R S […] ordonner que les frais occasionnés par la contestation soient provisoirement prélevés sur ces sommes conformément à l'article R 251-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. […] Cependant, le tribunal a reçu un courrier daté du 8 novembre 2017 rédigé par Maître B déclarant intervenir aux intérêts de Madame F Z mais ne pas pouvoir se rendre à l'audience «ྭpour des raisons économiques, compte tenu des graves difficultés financièresྭ» que sa cliente rencontre. […]