Article 297 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 297 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 296

Article 298

Entrée en vigueur le 5 août 1992

Par dérogation à l'article 85, pour le recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement.
Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

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1. La prescription de l'action en recouvrementAccès limité

Le Moniteur · 10 avril 1998

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Décisions • 8

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1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 13 septembre 2005, n° 05/00449

[…] Vu les dispositions des articles 50 et suivants de la Loi du 09 juillet 1991 et 81 et suivants du Décret du 31 juillet 1992, et plus spécialement l'article 297 alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992; […]

2. Cour d'appel de Paris, 15 mars 2007, n° 06/13959Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte des articles 296 et 297 du décret du 31 juillet 1992 que pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables du trésor, la saisie-vente est précédée d'un commandement qui peut être notifié conformément aux dispositions de l'article L.259 du Livre des procédures fiscales, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; que contrairement aux allégations de E-F G, […]

3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 21 septembre 2010, n° 09/00696Confirmation

[…] Ils estiment que les dispositions de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 complété par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2000 sont applicables au cas particulier et qu'en conséquence Monsieur Z ne bénéficie plus du sursis de paiement depuis le 17 novembre 2005, date de la notification de la décision 'd'inéligibilité' de sa demande prise par la CONAIR. […] Ils estiment que cet avis à tiers détenteur a interrompu la prescription des créances conformément aux dispositions des articles 85 et 297 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L 274 du livre des procédures fiscales et que la prescription invoquée par Monsieur Z n'est donc pas intervenue.

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