Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Par dérogation à l'article R. 221-5, pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer.
Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.
[…] — au vu des articles R. 222-8 alinéa 1er, R.121-11 alinéa 1er, R. 121-23 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et 493 du code de procédure civile, sur le point de savoir si, en l'espèce, […] La référence dans l'article R. 222-9 au 'requérant' est sans incidence et le même texte prévoit spécifiquement la possibilité de saisir le juge de l'exécution par requête pour compléter la décision du juge de l'exécution obtenue en vertu de l'article R. 221-8 quand il sera nécessaire d'obtenir une autorisation spéciale, le bien étant situé dans les locaux d'habitation du tiers.
[…] Pourvoi n° R 15-19.118 […] AUX MOTIFS QUE, comme le premier juge l'a retenu à bon droit, l'astreinte prononcée par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure pénale ; QUE cette pénalité est, en vertu de l'article L. 480-8 pris dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2007, […] QUE l'article R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que les poursuites doivent être engagées dans les deux ans du commandement de payer, […] 3- ALORS QUE pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, […]
[…] Sur le fondement de l'article L111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, il rappelle que les personnes morales de droit public peuvent émettre elles mêmes des titres pour le recouvrement de leurs créances et que les contestations portant sur la régularité formelle des actes de poursuite relèvent de la compétence du juge de l'exécution. […] De plus, selon les dispositions de l'article R221-8 du code de procédure civile, une saisie vente ne pourrait être engagée plus de deux ans après le commandement ou la mise en demeure de payer, […] Il ressort des articles L221-1 et R 221-8 du code des procédures civiles d'exécution, que le créancier muni d'un titre exécutoire, […]