Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Les produits mentionnés à l'article 1er et leurs parties détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être ingérés par les enfants de moins de trente-six mois.
A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit décrit dans l'annexe au présent décret.
A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit décrit dans l'annexe au présent décret.
1. Cour d'appel d'Agen, 9 mars 2009, n° 08/00495Infirmation
[…] FUMEL (47), infraction prévue par les articles 4 AL.1, 3, 1 du Décret 92-985 DU […] M. le Procureur de la République, le 03 Octobre 2008 contre Z A […] Il résulte de la lecture de ce document que la DDCCRF du Gard avait été alertée par celle de la Moselle en septembre 2006 sur la présence dans des barquettes de fruits vendus par un magasin à l'enseigne ALDI de gommes imitant des fruits non conformes à la réglementation applicable en la matière inscrit dans un décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains
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