Article 7 du Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992
Article 6
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Sortie de vigueur le 5 septembre 2004

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