Entrée en vigueur le 1 août 1991
[…] Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1 er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 mars 1992 : « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ( …) » ; […]
[…] Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991, complétée par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 mars 1992 : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit (…) ; […]
[…] Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi susvisée du 17 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; […] sous-directeur et adjoint d'établissement, de service ou de centre de gestion des matériels ou du commissariat de l'air » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense » ;