Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres qui aura, en connaissance de cause, donné à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect :
a) Des dispositions de l'article 6 du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite quotidienne ;
b) Des dispositions du second paragraphe de l'article 7 du décret n° 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
c) Des dispositions des articles R. 10, R. 10-1 et R. 10-2 du code de la route relatives à la limitation de vitesse des véhicules ;
d) Des dispositions du C de l'article R. 54 et des articles R. 54-1 et R55 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules ;
e) Des dispositions des articles R. 48 à R. 51 du code de la route relatives aux transports exceptionnels concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement.