Entrée en vigueur le 27 septembre 1992
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet simultanément aux conseils municipaux des communes concernées, aux conseils régionaux et conseils généraux des départements et régions concernés, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture.
Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de consulter sur le projet.
Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin. Ce comité de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement des eaux s'il existe et les autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours de réalisation à l'intérieur du bassin.
Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de consulter sur le projet.
Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin. Ce comité de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement des eaux s'il existe et les autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours de réalisation à l'intérieur du bassin.
[…] non seulement dans l'instant, mais également dans le temps. 4 Le terme représentation doit être pris au sens large, le préfet représente l'Etat dans les cérémoni (...) 5 Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 par ses articles 8 et 9-1° (art. […] De là, son article 1er promeut une utilisation durable de l'eau pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l'eau. Mis en relation avec le concept de "développement durable", […] dans le contexte planétaire actuel, la police départementale de la ressource en eau se met au service d'un ordre environnemental planétaire. 12 art. 6 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 11Toutefois, en cas de non-respect des arrêtés préfectoraux, […]
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