Article 3 du Décret n°92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Version26 janvier 1993
Entrée en vigueur le 26 janvier 1993
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.