[…] – le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; […] 7. Considérant que si l'article 6 du décret n° 93-306 codifié à l'article R. 751-2, alors applicable, du code du commerce prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement est représenté par son président ou par un élu local qu'il désigne et si l'article 7 de ce même décret, codifié à l'article R. 751-3, alors applicable, du code précité, prévoit que le président de la chambre de commerce et d'industrie et celui de la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, la circonstance que l'arrêté du 14 mai 2007 ait désigné pour chacun de ces membres titulaires deux représentants n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité ;

[…] Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient la SAS LA SALICORNE, ni les dispositions de l'article R. 751-2 du code de commerce alors applicables, reprenant celles de l'article 6 du décret susvisé du 9 mars 1993, ni les dispositions de l'article R. 751-3 du même code, reprenant celles de l'article 7 du même décret, ne faisaient obstacle à ce que l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet de la Vendée a fixé la composition de la commission départementale d'équipement commercial, désignât nominativement plusieurs représentants pour chacun des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelé à siéger en vertu de sa qualité, conformément aux dispositions de l'article L. 751-2 du code de commerce ;