Article 9 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Article 9 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 27 novembre 1996

Modifié par : Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 1 () JORF 27 novembre 1996

Modifié par : Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 4 () JORF 27 novembre 1996

Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.

Entrée en vigueur le 27 novembre 1996
Modifié par :	Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 1 () JORF 27 novembre 1996
Modifié par :	Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 4 () JORF 27 novembre 1996

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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