Article 14 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Article 14 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 27 novembre 1996

Modifié par : Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 1 () JORF 27 novembre 1996

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 27 novembre 1996
Modifié par :	Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 1 () JORF 27 novembre 1996

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Départements - Commissions - Commissions Départementales D'Équipement Commercial. Fonctionnement

M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 3 juin 2000

Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les prescriptions contenues dans l'article 14 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié qui, s'agissant de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).