Article 4-4 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Article 4-4 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 4-3

Article 4-5

Entrée en vigueur le 28 novembre 1998

Modifié par : Décret n°98-1071 du 27 novembre 1998 - art. 1 () JORF 28 novembre 1998

L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.
Le secrétariat est assuré par les services de la direction de s entreprises commerciales, artisanales et de services.

Entrée en vigueur le 28 novembre 1998
Modifié par :	Décret n°98-1071 du 27 novembre 1998 - art. 1 () JORF 28 novembre 1998

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 :

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :
" direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots :
" directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

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