Article 10 du Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Article 8
Article 11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 2

L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 37-6, 38 et 40 du décret du 14 août 1975 précité. La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016.

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