Article 37 du Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Article 36
Article 38

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1

Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute correspondance et tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d'un office d'huissier de justice.

Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.

Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d'huissier de justice, sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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