Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiquespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1999 |
Commentaires • 5
Décisions • 6
Confirmation —
[…] Attendu certes que la SARL A a pu ne pas respecter scrupuleusement les dispositions d'un décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorifiques utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, notamment en ce qui concerne le volume de fluide récupéré, nécessitant l'accord exprès de l'opérateur et de l'exploitant ; qu'en effet, l'exemplaire de la fiche d'intervention du 3 septembre 2007 dont se prévaut l'appelante ne comporte pas un tel accord formel, alors que la SARL A met en avant un autre exemplaire qui comporte apparemment des ajouts manuscrits ;
Infirmation —
[…] En l'espèce, la société MMA conteste précisément l'imputabilité des désordres à la société Eco énergie Nord, en invoquant un manquement fautif par Mme [N] à son obligation d'entretien du système de chauffage. Elle s'appuie à cet égard sur les dispositions du décret n°'98 560 du 30 juin 1998, ayant inséré au sein du décret n°'92 1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques un article 3 bis dont elle reprend partiellement les termes dans ses écritures.
—
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application; […] Le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques interdit toute opération de dégazage des fluides frigorigènes dans l'atmosphère, exige l'inscription des entreprises procédant à ces opérations et fixe des conditions de capacité professionnelle pour leurs agents.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 594-91 du 4 mars 1991 du Conseil des communautés européennes relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg ; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.
Lorsqu'il est nécessaire, lors de leur installation ou à l'occasion de leur entretien, de leur réparation ou de leur mise au rebut, de vidanger les appareils mentionnés à l'article 1er ci-dessus, la récupération des fluides qu'ils contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale. Les fluides ainsi collectés qui ne peuvent être ni réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés sur place, ni retraités pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés, sont détruits.