Entrée en vigueur le 7 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-560 du 30 juin 1998 - art. 1 () JORF 7 juillet 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent [*Champ d'application*] aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées en annexe ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides.
Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg ; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.
Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg ; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.
L'article premier dans son second alinéa stipule que cette obligation ne concerne que les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuels de climatisation, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à deux kilogrammes. Or, de nombreux appareils échappent ainsi à ces mesures de protection de l'environnement et non récupérés conduisent à une pollution importante. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour remédier à ce problème.
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