Article 4 du Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 4 août 2006

Modifié par : Décret n°2006-970 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006

L'article 1er du décret du 18 mars 1976 susvisé concernant l'indemnité de sujétion spéciale est abrogé.
Entrée en vigueur le 4 août 2006

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