Article 6 du Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement

Article 6 du Décret n°93-735 du 29 mars 1993

Article 5-1

Entrée en vigueur le 30 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 8

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